Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription aux services payants de DigiSolut par un professionnel de la restauration (« Client »).

1. Objet

Les CGV définissent les modalités de souscription, de paiement, de renouvellement et de résiliation des services SaaS fournis par DigiSolut : sites web, système de réservation, programmes de fidélité, commande en ligne, options d'intelligence artificielle et de marketing.

2. Formules et prix

Les formules en vigueur sont publiées sur digisolut.com/pricing. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et peuvent être mensualisés ou annualisés. Les options additionnelles (ex. Roue de la Chance, assistants IA avancés) sont facturées séparément comme indiqué.

3. Commande et preuve

Toute commande suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est confirmée par email. Les échanges électroniques entre les parties font foi.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont émises au début de chaque période. En cas d'échec de paiement, DigiSolut peut suspendre l'accès après relance.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation.

6. Résiliation

Le Client peut résilier depuis son espace ou par email à billing@digisolut.com, au moins 30 jours avant l'échéance pour les abonnements annuels, ou à tout moment avant la fin du mois en cours pour les abonnements mensuels. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées pro rata, sauf disposition légale contraire.

7. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

8. Obligations de DigiSolut

• fournir le service conformément à la formule souscrite ;
• assurer la continuité de service dans la mesure du raisonnable ;
• protéger les données selon la politique de confidentialité ;
• fournir un support client aux horaires indiqués sur digisolut.com.

9. Obligations du Client

• utiliser le service de bonne foi et conformément aux CGU ;
• payer les factures à leur échéance ;
• fournir les informations nécessaires à l'exécution du service ;
• obtenir les droits sur les contenus qu'il publie (photos, textes, menus).

10. Responsabilité

La responsabilité de DigiSolut est limitée, dans les limites légales, au montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes (chiffre d'affaires, réputation, pertes de données imputables au Client) sont exclues.

11. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, défaillance des réseaux électriques ou des opérateurs télécoms, actes des pouvoirs publics, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront, préalablement à toute procédure, une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.